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PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Se présenter en personne au greffier du Tribunal d'instance (ou à l'agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l'étranger) pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.
Les modalités de vie commune sont fixées librement, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Pour l'obtenir, produire :

• la convention signée en deux exemplaires originaux,

• la preuve de son identité pour chacun,

• la copie intégrale ou les extraits avec filiation de son acte de naissance ou tout document en tenant lieu (acte de notoriété),

• une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS,

• un certificat attestant qu'aucun PACS n'a été conclu avec une autre personne (s'adresser au greffe du Tribunal d'instance du lieu de naissance [ou de Paris pour les personnes nées à l'étranger]),

• une attestation sur l'honneur fixant le lieu de votre résidence commune dans le ressort géographique du Tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe.

• Pour les personnes divorcées ou veuves, fournir également le livret de famille de l'union dissoute, ou, à défaut, la copie intégrale ou les extraits avec filiation selon les cas de l'acte de mariage dissous par le divorce ou de l'acte de naissance de l'ex-conjoint décédé.