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Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable.
Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.
La déclaration de constitution d’une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale constituée.
Toute modification intervenant durant la vie d’une association doit être déclarée auprès des services de l’Etat (Préfecture ou Sous préfecture), il en est de même en cas de dissolution de l’association.
Ces services sont chargés de l'application de la loi du 1er juillet 1901 : ils enregistrent les événements principaux de la vie d'une association (création, modification des statuts, changement des membres dirigeants, dissolution) au vu des déclarations déposées par ses représentants et ils conseillent les associations sur les aspects réglementaires de leurs activités et orientent les responsables associatifs vers les autres services de la préfecture ou de l'Etat également concernés par la vie associative.
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Déclaration
Retirer un dossier à constituer auprès des services de la sous préfecture, ce dossier comprend : - un modèle de lettre de déclaration à établir sur papier libre - un modèle des statuts à rédiger sur papier libre - un tableau à compléter par les fonctions (président, trésorier, secrétaire, etc…) - un imprimé réglementaire destinée à la publication au Journal Officiel
Publication au Journal Officiel
C’est la seule preuve de l’existence juridique de l’association.
Le paiement relatif à l’insertion (coût forfaitaire : 39.06€ au 25 septembre 2007) sera effectué par vos soins à réception de la facture adressée par les JO.
Tous les documents doivent être datés et signés en original par plusieurs membres du bureau.
Modification
Le dossier à constituer comprend : Pour la modification de bureau : une déclaration Pour la modification des statuts : - un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale, daté et signé en original - un exemplaire des statuts modifiés daté et signé en original par plusieurs membres du bureau,
Dissolution
Le dossier à constituer comprend :
- Si le bureau est différent du dernier bureau enregistré en préfecture, une déclaration de changement de bureau
- Un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle la dissolution a été votée,
- L’imprimé de dissolution pour l’insertion gratuite au Journal Officiel
Pour toute information concernant les démarches administratives pour une association lesparraine, adressez-vous à la Sous Préfecture de Lesparre Médoc :
sous-préfecture de Lesparre-Médoc
Allée du 8 mai 1945
Horaires d'ouverture au public
du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 00
05.56.73.21.73
Immatriculation au répertoire SIRENE :
Votre association a obligation d'être immatriculée au répertoire SIRENE si :
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- Votre association est employeur de personnel salarié : L'inscription dans le répertoire SIRENE doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) *de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.
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- Votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés : L'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts * auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.
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- Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l’Etat ou des collectivités territoriales : L'inscription doit alors être demandée directement à l'INSEE. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous adresserez à la direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez géographiquement, la copie des statuts de votre association et le récépissé de la déclaration à la préfecture, afin que votre demande puisse être instruite.
Votre association n’appartient pas à ces trois catégories, mais elle a néanmoins besoin d’un numéro SIRENE :
Vous devez alors contacter la Direction régionale de l'INSEE qui gère le répertoire SIRENE de votre département d’implantation et présenter au service SIRENE Gestion :
- les statuts de l’association,
- une attestation du président affirmant que l'association n'emploie pas de salarié,
- le récépissé de dépôt en préfecture,
- l’extrait de parution au Journal officiel.
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autres liens utiles
