Vous souhaitez vous pacser, modifier votre pacs ou y mettre un terme ?

Vous devez vous rapprocher du greffe du Tribunal d’Instance du lieu de votre habitation. Toute une série de pièces vous sera réclamée. En voici la liste (1).

Il vous faut déposer une requête (2) devant le Juge des Tutelles du lieu où demeure le majeur à protéger. Attention, ce dernier doit être votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin, votre parent ou allié, ou une personne avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables. La tutelle ou curatelle ne vous sera pas forcément confiée. Le Juge des Tutelles pourra décider en fonction des éléments du dossier ou de la volonté du majeur protégé, de confier la gestion de la mesure de protection à une association.

Vous souhaitez recouvrir une somme d’argent ou obtenir la réalisation d’une obligation ?

- Si l’intérêt en jeu est inférieur à 4 000 €, il convient de saisir le Juge de Proximité du lieu d’habitation de votre débiteur. Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez donc saisir directement le Juge en remplissant la déclaration jointe (3).

- Si l’intérêt en jeu est supérieur à 4 000 € et inférieur à 10 000 €, vous devrez saisir le Tribunal d’Instance du lieu d’habitation de votre débiteur. Là encore, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Voici un modèle de saisine (4).

Dans les deux cas, vous avez la possibilité de déposer une requête en injonction de payer (5). Cette dernière doit être accompagnée des pièces justifiant de votre créance. Si cette dernière est fondée, le Président du Tribunal d’Instance ou le Juge de Proximité rendra une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur. Cette ordonnance doit être transmise à un huissier pour signification. Si dans le mois de celle-ci, le débiteur n’a pas formé opposition, l’ordonnance deviendra définitive.

- Si l’intérêt en jeu est supérieur à 10 000 €, seul le Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure le défendeur est compétent. Le ministère d’avocat est ici obligatoire. Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux honoraires d’un avocat, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Voici le dossier et la liste des pièces nécessaires (6 je vous le ferai passer plus tard).

Vous êtes employeur ou salarié, vous avez un litige relatif au contrat de travail ?

Vous pouvez saisir le Conseil des Prud’Hommes du lieu d’exécution du contrat de travail. Voici le formulaire de saisine. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez être assisté par un délégué syndical (feuille renseignement 7).

Vous avez un litige mais ne souhaitez pas le porter devant un Tribunal ?

Vous pouvez vous adresser au conciliateur de justice qui tentera de trouver entre vous et votre adversaire une solution amiable au litige.

Ces derniers tiennent une permanence au Tribunal d’Instance de LESPARRE les premiers lundi du mois (vous pouvez prendre rendez-vous à la Mairie de LESPARRE au 05 56 73 21 00), à la Mairie de Saint Vivien (RDV au 06 56 09 40 17) et à celle de PAUILLAC (RDV au 05 56 73 30 50).

Vous souhaitez connaître le Tribunal géographiquement compétent et avoir ses coordonnées ?

Vous pouvez vous rendre sur ce site.
Pour toutes les autres questions, nous vous recommandons de vous adresser :

- à la Maison de l’Avocat, rue de Cursol 33 000 BORDEAUX
- à la MJD de Bordeaux Nord 52 rue Joseph Brunet à BORDEAUX (33) 05 56 11 27 10
- INFODROIT permanences gratuites dans le Médoc sur rendez-vous au 05 56 45 25 21
- Centre Interministériel de Renseignements Administratifs au 3939
- Familles Rurales : contacts à la Mairie de LESPARRE
- Confédération Syndicales des Familles : contacts à la Marie de PAUILLAC
- VICT’AID 05 56 01 28 69
- Violence conjugale-femme infos service 01 40 02 02 33 ou 01 40 33 80 60